J.O. 63 du 15 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04513

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Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE0340032A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé et au I de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé, après les termes : « directeurs régionaux des services déconcentrés », le mot : « métropolitains » est supprimé.

Au II de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé, après les termes : « directeurs des établissements pénitentiaires », les mots : « de métropole » sont supprimés.

Article 2


La déconcentration des actes de gestion des personnels affectés dans les départements d'outre-mer, dans le territoire de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'ils nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est subordonnée à la mise en place d'une telle instance au niveau local.

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement